Conditions générales de vente en ligne


1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la sa PROVA dont le siège social est établi rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE, inscrite au RPM sous le numéro 0434.001.061. (tél. 081/408282 – fax : 081/408299) (ci-après dénommée « PROVA ») et le Client.

L’acquisition d’un bien par le biais du site www.mr-bricolage.be (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

PROVA se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent effectuer une commande sur le site.

2. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : eshop@mr-bricolage.be).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 200 EUR. Si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste, nous viendrons les chercher chez vous. Nous vous indiquerons le coût ou en ferons une estimation s'il n'est raisonnablement pas possible de le calculer à l'avance.

Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 9 des présentes conditions.

Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Client et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client ou bien ont déjà été utilisés par le Client.

Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera pas non plus d’application en cas de réservation de marchandise sur le site et de retrait en magasin (click & collect).

3. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par PROVA. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

4. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en Belgique.

PROVA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client résidant dans un autre pays ou de refuser toute livraison à une adresse située dans un autre pays.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. PROVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

PROVA prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les prix des produits sont correctement repris dans le système. Le site www.mr-bricolage.be contient toutefois de très nombreux produits et il n'est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de PROVA, certains produits sur le site internet soient assortis d'un prix erroné. Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur d'impression ou de calcul, des prix nettement inférieur aux prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c'est-à-dire qu'il n'a aucun rapport avec la valeur véritable du produit commandé. Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement par le client. Le client est averti le plus rapidement possible pour qu'il puisse, s'il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.

 

6. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

  • choisir les articles et les ajouter à son panier ;
  • valider le contenu du panier ;
  • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • choisir le mode de livraison ;
  • choisir le mode de paiement ;
  • accepter les présentes conditions générales ;
  • valider sa commande et son paiement.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

PROVA se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par PROVA.

PROVA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

7. Modalités de paiement

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par un des moyens de paiement suivant :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact

Par HomeBanking : Belfius Direct, ING Homepay, KBC/CBC online

Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données à caractère privé, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Vous ne devez pas disposer d’un logiciel particulier pour payer à l’aide de cette technologie. Vous reconnaître une connexion SSL sécurisées par le « cadenas » qui apparaît dans la barre de statut dans le bas de votre navigateur.

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de votre commande qui sont dus au refus de l’émetteur de votre carte bancaire d’effectuer votre paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.

Par paiement en magasin : lors du retrait de la marchandise réservée en ligne. Dans ce cas, les paiements peuvent être effectués en espèces, carte Visa, MasterCard, Bancontact/MisterCash, chèques cadeau Mr Bricolage, EcoChèques/EcoPass.

 

8. Livraison des produits

Le délai de livraison dépend de l’article commandé. Le délai de livraison est indiqué clairement dans le document « Conditions et délais de livraison » annexé à la fiche produit avant que la commande ne soit passée.

PROVA met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.

Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un retard de paiement du Client, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PROVA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

La livraison comprend uniquement le transport et la remise des produits, mais n’inclut pas le montage de ces derniers.

Si vous commandez plusieurs articles de fournisseurs différents, il est possible que la livraison se réalise en plusieurs fois. Le cas échéant, les fournisseurs vous contacteront séparément afin de convenir d’une date de livraison.

Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles que PROVA doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. PROVA ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Seuls les produits comportant le logo Logo Vente enligne peuvent faire l’objet d’un achat en ligne et être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés dans le document « Conditions et délais de livraison » annexé à la fiche produit. Ces documents sont rassemblés sous la rubrique « Conditions de livraison »

Le Client peut, pour certains produits portant le logo Logo réservation dans la fiche produit, opter pour une demande de réservation en magasin, il complète alors le formulaire de demande de réservation produit présent sur les fiches produit. Le magasin prend contact avec le Client dans un délai, si possible, de 24h afin de répondre à cette demande de réservation. PROVA ne peut pas être tenue responsable de la non-préparation à temps ou de l’absence de certains articles. Si la commande n’est pas complète, le magasin fera son possible pour vous en informer dès que possible. Le paiement de la marchandise se fera dans le magasin au moment du retrait. PROVA réservera les articles commandés pour une période de 48heures ouvrables dans le magasin. A défaut pour le client d’avoir pris livraison de sa commande dans le délai précité, la commande sera considérée comme nulle et non avenue et PROVA sera libre de vendre les marchandises à un autre Client.

 

Si le Client n’a pas opté pour une livraison dans un de nos points de vente, alors lisez attentivement ce qui suit :

  • L'adresse de livraison renseignée dans la commande correspond à l'adresse où nous envoyons votre commande.
  • Il est très important de choisir une adresse de livraison à laquelle vous serez disponible entre 9 h et 17 h. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous donner l'heure exacte de livraison. Cela dépend de votre localisation et du planning du transporteur.
  • Si le transporteur ne trouve personne pour réceptionner votre commande, celui-ci laisse un avis de passage vous informant de la prochaine livraison.
  • Si vous savez que vous n'êtes pas chez vous le jour de la livraison, vous pouvez laisser une note sur la porte pour indiquer au transporteur qu'il peut confier votre commande à votre voisin. Nous vous conseillons de choisir une adresse telle que :

o votre lieu de travail

o un magasin où vous vous rendez régulièrement

o un voisin de confiance

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses réclamations au plus tard dans les trois jours suivant la livraison et ce sous peine de forclusion.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PROVA de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PROVA ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

 

9. Retour des produits

En cas de non-conformité d'un produit acheté et payé sur le site www.mr-bricolage.be, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de PROVA qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PROVA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE.

Les marchandises ne seront reprises par PROVA que si elles se trouvent dans leur emballage d’origine non abimé et avec tous les accessoires et manuels.

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec PROVAqui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : PROVA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE ou dans le magasin dans lequel la marchandise a été achetée et retirée.

PROVA se réserve le droit d’attendre d’avoir récupéré les biens ou que le Client ait apporté la preuve de les avoir renvoyés avant de procéder à leur remboursement.

Si le Client souhaite retourner ou échanger un produit acheté dans un magasin après réservation sur le site, il devra s’adresser à l’accueil du magasin où l’achat a été effectué qui déterminera les conditions de retour ou d’échange des produits.

 

10. Garantie

PROVA applique un délai de garantie de 2 ans minimum aux biens de consommation. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après l’enlèvement en magasin ou la livraison.

Nous garantissons que nos biens sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous vous garantissons aussi bien entendu que nos biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de votre commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.

Pour autant que ce soit possible et raisonnable, vous avez le choix entre réparation ou remplacement. Vous n’avez le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que nous ne soyons en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, c’est à vous qu’il appartiendra de prouver que le vice existait avant la livraison.

Le consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

Sont notamment exclus de la garantie légale:

  • tous les dommages directs ou indirects occasionnés à l'appareil après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...);
  • le remplacement d'accessoires ou de pièces qui doivent être remplacés régulièrement;
  • les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle;
  • les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant.

Pour invoquer la garantie, vous devez pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de PROVA. Si vous faites directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de PROVA. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par PROVA, la garantie sera caduque.

Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.

Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent.

11. Chèque cadeau, bon d’achat

Le chèque cadeau, bon d’achat de Mr.Bricolage est valable dans le magasin Mr.Bricolage émetteur ou renseigné dans la fiche Client. Une fois la date d'expiration dépassée, le chèque cadeau ne peut plus être ni utilisé ni échangé.

Le chèque cadeau, bon d’achat ne peut pas être échangé contre de l'argent liquide, ni même en partie. Il est valable pour tout achat d’un montant supérieur ou égal au montant du chèque. Si le montant de l’achat est supérieur, il suffit de compléter la somme en cumulant plusieurs chèques ou au moyen de tout autre mode de paiement.

PROVA n'est pas responsable en cas de perte ou de vol du chèque cadeau, bon d’achat et n'est pas responsable des dommages indirects au chèque cadeau.

Toute (tentative de) fraude ou autre action non autorisée sera enregistrée et entraînera l'interdiction d'utiliser le chèque cadeau, bon d’achat.

12. Carte de fidélité Mr.Bricolage et Carte Cash direct

Les cartes de fidélité Mr .Bricolage et Carte cash direct ne sont pas valables sur les produits achetés et payés en ligne.

Celles-ci sont valables sur les articles réservés en ligne et payés en magasin.

Les conditions d’utilisation des cartes sont reprises ici 

13. Traitement des données personnelles

PROVA respecte la vie privée des visiteurs de son site et s'engage à protéger leurs données personnelles.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire leurs données personnelles sur le présent site, les visiteurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

PROVA collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail,…).

PROVA collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

PROVA utilise les données relatives aux visiteurs du présent site aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site.

La manière dont PROVA collecte et utilise les données personnelles, par le biais du présent site, est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par la Loi du 8 décembre 1992 et l'Arrêté Royal du 13 février 2001, et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Vie Privée.

Si vous souhaitez désactiver la possibilité pour PROVA de procéder à l'utilisation de vos données personnelles, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante : rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE ou d'envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: eshop@mr-bricolage.be

14. Responsabilité

PROVA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. PROVA ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect de nos obligations. Il s’agit entre autres des grèves, des incendies, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque de notre Site, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels nous avons fait appel,…

PROVA se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu de ce site. L’information présente sur ce site internet ne peut, en aucun cas, être utilisée contre PROVA.

PROVA ne peut pas non plus être tenu responsable pour les préjudices qu’un visiteur éprouve lors d’une visite au site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.

Ce site donne des liens ou références à d’autres sites. PROVA n’a aucun pouvoir sur ces sites internet. Par conséquent, PROVA ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.

L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.

PROVA a la possibilité de contrôler les domaines sur le site utilisés par les utilisateurs pour envoyer des données. PROVA n’est pas responsable pour le contenu de ces domaines.

PROVA se réserve le droit d’éliminer des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux objectifs du site.

PROVA ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.

15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, travaux, dessins, toutes les images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, marques, tous les noms de domaines, logos et autres éléments de ce site internet sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à PROVA S.A. ou à des tiers.

La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation et utilisation, en tout ou en partie, à des fins commerciales, de quelle manière que ce soit, ainsi que la mémorisation électronique ou l’utilisation des informations, dénominations, raisons sociales, noms de domaines, marques, logos ou autres éléments proposés sur ce site internet à des fins illégales sont interdites sans autorisation écrite préalable de PROVA, ses fournisseurs d’information ou les propriétaires légitimes sauf pour identifier les produits ou les services.

Toute communication que vous envoyez sur le site est considérée comme non-confidentielle et comme communication qui n’est pas votre propriété. PROVA n’a pas d’obligation en ce qui concerne cette communication et a le droit de copier cette communication, de la publier, de la distribuer, de la reprendre et de l’utiliser en d’autres manières pour toutes fins commerciales et non-commerciales possibles dans le respect des dispositions prévues à l’article 13 relatif au traitement des données personnelles.

16. Réclamations et règlement des différends

Nous espérons bien entendu toujours satisfaire pleinement nos clients. Si vous avez toutefois des réclamations à formuler à propos de nos biens ou services, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse eshop@mr-bricolage.be. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les 7 jours.

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de la province de NAMUR – division NAMUR. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

 

17. Formulaire de rétractation

Disponible ici

(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

- A l'attention de PROVA SA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

(description du bien)

 

 

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

 

(*) Biffez la mention inutile.

 


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